À quoi sert un contrat prénuptial
Un contrat prénuptial est un contrat que vous et votre partenaire signez avant le mariage pour consigner la manière dont l’argent, les biens et les dettes seront gérés pendant le mariage et en cas de rupture. Il s’ajoute au contrat de mariage sans le remplacer, car le contrat de mariage crée l’union tandis que le contrat prénuptial n’en organise que l’aspect financier. Si vous signez un document similaire après le mariage, on parle généralement de contrat postnuptial. De nombreux couples aux EAU viennent de pays et de systèmes juridiques différents : mettre par écrit qui possède quoi permet d’éviter la confusion par la suite, en particulier lorsque l’un des partenaires possède une entreprise, des biens à l’étranger ou des revenus nettement plus élevés.
La place du contrat prénuptial en droit des EAU
Votre contrat peut avoir une portée juridique, mais il n’est pas automatiquement contraignant du seul fait qu’il existe. Aucune loi fédérale n’est consacrée exclusivement aux contrats prénuptiaux : ils sont donc généralement traités comme des contrats et peuvent être contestés si leurs termes sont flous, déséquilibrés, signés sous la pression ou contraires à l’ordre public. Ils sont principalement utilisés dans le cadre du mariage civil des non-musulmans, en vertu de la loi de 2021 d’Abou Dhabi sur le mariage civil (loi n° 14) et de la loi fédérale de 2022 sur le statut personnel civil, et ils sont toujours facultatifs. Pour les mariages conclus selon la charia, les questions familiales sont régies par les principes de la charia et par la loi sur le statut personnel applicable : tout contrat doit donc respecter ces règles, et un conseil spécialisé est important.
Ce que vous pouvez prévoir
Centrer le contrat sur les questions financières le rend plus clair et plus difficile à contester. La plupart des contrats prénuptiaux aux EAU traitent de tout ou partie des points suivants.
- L’épargne, les placements, les biens immobiliers et les parts de société que chaque partenaire apporte au mariage
- Le partage du logement, des voitures, de l’épargne et des placements acquis après le mariage, par exemple à parts égales ou selon la contribution de chacun
- Le caractère joint, séparé ou mixte des comptes bancaires
- La prise en charge des dettes personnelles, des prêts et des engagements professionnels
- Les donations et héritages que vous souhaitez conserver comme biens personnels
- Les principes du soutien financier et, le cas échéant, la loi applicable au contrat
Ce qu’il vaut mieux exclure
N’essayez pas de régler à l’avance la garde des enfants, car les tribunaux des EAU tranchent les questions relatives aux enfants selon leur intérêt supérieur au moment de la séparation. Une clause contraire au droit des EAU ou à l’ordre public peut être écartée et risque même d’affaiblir le reste du document. Mieux vaut aussi éviter les règles de mode de vie, les pénalités liées au comportement et les clauses impossibles à faire exécuter.
Rendre votre contrat solide
Aucune clause ne met à elle seule un contrat prénuptial à l’abri de toute contestation, mais une préparation soignée le rend bien plus fiable. Évitez de copier un modèle générique trouvé en ligne ou un contrat rédigé pour un autre pays, car ils ignorent souvent les exigences locales.
- Déclarez honnêtement, de part et d’autre, l’ensemble des biens, de l’épargne, des intérêts professionnels et des dettes
- Gardez des termes équilibrés pour que le contrat protège les deux partenaires
- Convenez des termes bien avant le mariage afin que personne ne puisse prétendre plus tard avoir été pressé
- Donnez à chaque partenaire la possibilité de prendre un conseil juridique indépendant
- Employez une formulation claire et la langue exigée par l’autorité, souvent l’arabe ou un texte bilingue
- Formalisez-le par une notarisation ou devant le tribunal compétent plutôt que de vous fier aux seules signatures
Enregistrer un contrat prénuptial à Abou Dhabi
Le tribunal civil de la famille de l’émirat propose la procédure la plus claire : vous pouvez joindre le contrat comme pièce justificative à votre demande de mariage civil sur le portail du Département judiciaire, et un service de notarisation distinct est également disponible. Le tribunal fournit un modèle standard non modifiable : si vous souhaitez des clauses personnalisées, votre propre contrat doit être préparé en arabe et en anglais, faire l’objet d’une traduction juridique et être signé par vous deux. La notarisation à distance par appel vidéo n’est possible que si toutes les parties résident aux EAU, et des frais de justice distincts s’appliquent : vérifiez donc le montant en vigueur avant de faire votre demande.
- Le passeport et l’Emirates ID de chaque partenaire, que le service traite comme des exigences distinctes
- Le contrat : le modèle du tribunal ou votre propre version bilingue
- La preuve de la fin de tout mariage antérieur, comme un jugement de divorce ou un acte de décès, pour la demande de mariage
- Des copies légalisées et traduites des documents délivrés à l’étranger
Dubaï, contrats étrangers et modifications ultérieures
À Dubaï, les tribunaux fixent des conditions distinctes pour le mariage civil : les deux partenaires doivent être non musulmans, au moins l’un d’eux doit résider à Dubaï et tous deux doivent avoir 21 ans ou plus, les documents étrangers devant être légalisés et faire l’objet d’une traduction juridique en arabe par un traducteur agréé par le ministère de la Justice. Selon sa nature, un contrat peut être notarié par un notaire ou traité par le tribunal civil compétent : confirmez donc d’abord l’autorité appropriée. Un contrat prénuptial établi dans votre pays d’origine peut ne pas produire d’effet tel quel aux EAU, et la reconnaissance à l’étranger d’un contrat prénuptial des EAU n’est pas garantie, car elle dépend du droit de l’autre pays. Si vous souhaitez tous deux modifier le contrat par la suite, renseignez-vous auprès de l’autorité qui l’a notarié sur la procédure de modification ou de nouvelle notarisation plutôt que de le modifier de manière informelle.
Comment nous pouvons vous aider
Nous pouvons vous aider à préparer un contrat prénuptial bilingue adapté à votre situation. Nous pouvons aussi organiser sa traduction et sa notarisation, ainsi que toute légalisation nécessaire pour les documents provenant de l’étranger.