Entreprises
Donnez à un représentant de confiance le pouvoir de gérer chaque étape de la vente ou du transfert de vos actifs professionnels, à Dubaï ou partout aux EAU.
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Une procuration pour cession d’actifs vous permet de donner à une autre personne le pouvoir de vendre ou de transférer vos actifs professionnels à Dubaï ou dans un autre émirat. Elle est le plus souvent établie lorsqu’un associé ne peut pas se rendre aux EAU pour accomplir lui-même les formalités de vente ou de transfert.
Elle est également utile lorsque vous fermez une entreprise, la restructurez ou quittez les EAU et avez besoin de quelqu’un pour vendre pour vous des équipements, des véhicules, des biens immobiliers ou d’autres actifs. Les pouvoirs peuvent couvrir l’ensemble du processus de transfert, la signature du contrat de vente et des résolutions des associés, ainsi que les démarches auprès de l’autorité de délivrance des licences au nom de l’associé.
Nous décrivons chaque actif en détail et fixons des limites claires quant au prix, aux acheteurs, à la durée et au champ territorial des pouvoirs, car les autorités peuvent refuser une procuration dont les pouvoirs sont vagues ou trop étendus.
Tarifs transparents
Des prix simples et affichés, sans surprise. Choisissez le niveau d’accompagnement qui vous convient.
Rédaction uniquement
*Des frais officiels de 167 AED sont à régler chez le notaire au moment de la signature.
Notarisation en ligne pour résidents des EAU
Notarisation en ligne pour non-résidents
Les prix affichés sont donnés à titre indicatif et sous réserve de confirmation. La TVA et les éventuels frais officiels, de notaire ou de tribunal sont précisés dans votre devis.
Les prix s’appliquent aux procurations standard. Les dossiers complexes, les parties supplémentaires et la légalisation de documents signés à l’étranger font l’objet d’un devis distinct.
Comment ça marche
Un processus simple en trois étapes pour obtenir votre procuration à Dubaï. Nous nous occupons des détails pour que vous avanciez l’esprit tranquille.
Partagez vos besoins et recevez un devis sur mesure.
Votre document est rédigé en anglais et traduit en arabe.
Nous vous guidons pour une notarisation en personne ou en ligne sécurisée.
Procuration pour cession d’actifs
Les exigences peuvent varier selon les cas. Nous confirmons la liste exacte avant la rédaction.
Commençons
Évitez les allers-retours chez les juristes : obtenez votre procuration depuis chez vous, entièrement en ligne et pour une fraction du coût habituel. Dites-nous ce dont vous avez besoin, nous répondons en quelques minutes.
Administrations publiques
Nous vous accompagnons dans vos démarches auprès des administrations suivantes et rédigeons chaque document selon leurs exigences.
Procuration pour cession d’actifs
C’est une autorisation juridiquement contraignante qui permet à la personne que vous désignez, appelée mandataire, de vendre pour vous des biens meubles ou immeubles déterminés aux EAU. Il peut s’agir de biens immobiliers, de véhicules et d’équipements.
Elle est généralement établie lorsque le propriétaire vit hors des EAU, ne peut pas être présent pour des raisons médicales ou physiques, ou préfère confier la vente à un représentant, un avocat ou un agent pour gagner du temps, par commodité ou par souci de confidentialité. Elle est largement utilisée pour les ventes immobilières, les transferts de véhicules et la cession d’actifs d’entreprise.
Elle peut être adaptée à des actifs précis, notamment des biens immobiliers comme des terrains, des villas et des appartements relevant du Département foncier de Dubaï (DLD), et des véhicules comme des voitures, des flottes et des poids lourds relevant de la RTA (Autorité des routes et des transports) ou de la police. Elle peut aussi couvrir des actifs professionnels comme des machines, des équipements et des stocks, ainsi que d’autres biens personnels comme des yachts, des œuvres d’art ou des articles de luxe.
Oui, la notarisation est obligatoire. Une procuration établie aux EAU doit être notariée devant un notaire des EAU, en personne ou en ligne. Une procuration signée à l’étranger doit être notariée par un notaire de ce pays, légalisée auprès de l’ambassade des EAU sur place, puis par le MOFA, le ministère des Affaires étrangères des EAU, et accompagnée d’une traduction certifiée en arabe.
Elle doit décrire chaque actif en détail, conférer clairement au mandataire le pouvoir de négocier, de signer le contrat de vente et de percevoir le produit de la vente, l’autoriser à vous représenter auprès des autorités publiques, et préciser la durée et le champ territorial de ses pouvoirs. Les autorités de réglementation peuvent rejeter une procuration dont les pouvoirs sont imprécis ou trop étendus.
Oui, mais uniquement si la procuration le prévoit expressément. Elle doit autoriser le mandataire à recevoir les fonds, à les déposer et à effectuer les opérations correspondantes, car sans cette clause, la plupart des autorités refuseront qu’il manie les fonds.
Si aucune durée n’est indiquée, elle est généralement considérée comme valable un an à compter de sa notarisation. Certains services peuvent accepter une durée plus longue si la procuration l’indique clairement et qu’un motif valable le justifie.
Oui. Vous pouvez exiger votre accord écrit avant la conclusion de toute vente.