Particuliers
Désignez un avocat ou un représentant de confiance pour gérer les litiges concernant votre bien aux EAU, de l’introduction ou de la défense d’une action à la présence aux audiences et à la conclusion de règlements amiables.
Particuliers
Grâce à une procuration pour litige immobilier, vous pouvez désigner une personne chargée de gérer les litiges concernant votre bien à Dubaï ou dans un autre émirat, qu’ils portent sur un loyer, une expulsion ou un promoteur. Votre mandataire peut vous représenter auprès des départements fonciers, des promoteurs immobiliers, des fournisseurs d’eau et d’électricité et de tout autre organisme concerné.
Les litiges pouvant durer, la procuration permet à votre représentant d’agir pour vous tout au long de la procédure, y compris pour désigner des avocats en votre nom. Nous veillons à ce qu’elle couvre le litige concerné ainsi que la commission ou le tribunal qui en sera saisi ; les pouvoirs énumérés ci-dessous sont des exemples et non une liste exhaustive.
Tarifs transparents
Des prix simples et affichés, sans surprise. Choisissez le niveau d’accompagnement qui vous convient.
Rédaction uniquement
*Des frais officiels de 167 AED sont à régler chez le notaire au moment de la signature.
Notarisation en ligne pour résidents des EAU
Notarisation en ligne pour non-résidents
Les prix affichés sont donnés à titre indicatif et sous réserve de confirmation. La TVA et les éventuels frais officiels, de notaire ou de tribunal sont précisés dans votre devis.
Les prix s’appliquent aux procurations standard. Les dossiers complexes, les parties supplémentaires et la légalisation de documents signés à l’étranger font l’objet d’un devis distinct.
Comment ça marche
Un processus simple en trois étapes pour obtenir votre procuration à Dubaï. Nous nous occupons des détails pour que vous avanciez l’esprit tranquille.
Partagez vos besoins et recevez un devis sur mesure.
Votre document est rédigé en anglais et traduit en arabe.
Nous vous guidons pour une notarisation en personne ou en ligne sécurisée.
Procuration pour litige immobilier
Les exigences peuvent varier selon les cas. Nous confirmons la liste exacte avant la rédaction.
Commençons
Évitez les allers-retours chez les juristes : obtenez votre procuration depuis chez vous, entièrement en ligne et pour une fraction du coût habituel. Dites-nous ce dont vous avez besoin, nous répondons en quelques minutes.
Administrations publiques
Nous vous accompagnons dans vos démarches auprès des administrations suivantes et rédigeons chaque document selon leurs exigences.
Procuration pour litige immobilier
C’est un acte juridique qui permet à un représentant, le mandataire, d’agir pour vous dans les affaires juridiques concernant un bien immobilier. Cela comprend l’introduction ou la défense d’une action en justice, la négociation et la conclusion d’un règlement amiable, ainsi que la gestion des procédures administratives devant les autorités des EAU.
Elle est utilisée lorsque le propriétaire ou une autre partie intéressée ne peut pas participer personnellement au litige, par exemple en raison d’une absence, d’un problème de santé ou d’une résidence à l’étranger. Elle peut aussi s’inscrire dans une stratégie juridique qui nécessite qu’une personne la représente devant les tribunaux ou les administrations des EAU.
Elle doit conférer des pouvoirs clairs et précis pour introduire ou défendre des actions immobilières, désigner des avocats, assister aux audiences et aux arbitrages, signer des conclusions, des accords de règlement et d’autres actes juridiques, et recouvrer ou faire exécuter les jugements et les sentences. Évitez les formulations générales, car les tribunaux des EAU exigent des autorisations précises.
Non. Vous pouvez l’établir en prévision d’un éventuel litige ou pour des démarches administratives, et pas uniquement lorsqu’une affaire est déjà devant le tribunal. Elle doit toutefois couvrir expressément les actions en justice que votre mandataire devra mener.
Oui, les deux sont obligatoires. Aux EAU, elle est notariée par un notaire des EAU, en personne ou en ligne. Si elle est signée à l’étranger, elle doit d’abord être notariée dans ce pays, puis légalisée par l’ambassade des EAU sur place et de nouveau par le MOFA, le ministère des Affaires étrangères des EAU, une fois arrivée aux EAU ; elle doit aussi faire l’objet d’une traduction juridique en arabe.
Oui, à condition que chaque bien soit clairement identifié par son numéro de parcelle, son titre de propriété et sa localisation, et que les pouvoirs de votre mandataire soient définis pour chaque litige. Les tribunaux des EAU peuvent rejeter une procuration trop vague ou trop large.
En général, non. Propriétaires comme locataires peuvent normalement se faire représenter par un avocat ou une personne habilitée.
Pas toujours. Certaines commissions acceptent un représentant habilité, tandis que les procédures judiciaires peuvent exiger un avocat agréé.
Oui. Vous pouvez autoriser votre représentant à négocier et à signer un accord de règlement, ou exiger d’abord votre approbation.