Autres services
Nous rédigeons votre avis d’expulsion, organisons sa notarisation et le faisons signifier à votre locataire à Dubaï, avec des motifs valables et le bon délai de préavis.
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Un avis d’expulsion informe à l’avance un locataire qu’il doit quitter un bien à Dubaï et en précise le motif. Un propriétaire ne peut le signifier que pour des motifs admis par les lois et règlements locatifs de Dubaï, et le délai de préavis dépend du motif invoqué.
Les propriétaires qui souhaitent mettre fin à un bail doivent donner un préavis officiel et respecter ces délais. Un avis notarié, remis par l’intermédiaire des tribunaux, vous fournit une preuve claire que le locataire a été informé.
Nous préparons l’avis selon les normes en vigueur, organisons sa notarisation auprès du notaire des tribunaux de Dubaï et veillons à ce qu’il parvienne à votre locataire.
Les propriétaires peuvent donner congé pour des raisons comme celles-ci. Cette liste n’est pas exhaustive.
La signification d’un avis d’expulsion se déroule en trois étapes.
Avis d’expulsion
Les exigences peuvent varier selon les cas. Nous confirmons la liste exacte avant la rédaction.
Commençons
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Administrations publiques
Nous vous accompagnons dans vos démarches auprès des administrations suivantes et rédigeons chaque document selon leurs exigences.
Avis d’expulsion
Oui. Un propriétaire peut signifier un préavis de 12 mois à tout moment, même en cours de contrat. Le locataire n’est tenu de partir qu’à l’expiration de ces 12 mois, quelle que soit la date de fin du contrat.
Cela dépend du motif de l’expulsion. À Dubaï, de nombreux cas exigent un préavis de 12 mois.
Pour être exécutoire, il doit être envoyé par l’intermédiaire d’un notaire ou par courrier recommandé. Le Centre de règlement des litiges locatifs de Dubaï n’accepte pas les avis donnés par WhatsApp, par e-mail ou oralement.
Il doit indiquer les noms complets du propriétaire et du locataire, l’adresse du bien, le motif légal de l’expulsion, la date d’expulsion prévue et la disposition de la loi locative de Dubaï sur laquelle il se fonde. Le propriétaire doit le signer.
Oui. Si le locataire estime que le motif est infondé ou détourné, par exemple lorsqu’un propriétaire affirme avoir besoin du bien pour son usage personnel puis le reloue, il peut saisir le Centre de règlement des litiges locatifs de Dubaï. Le centre examine les preuves et tranche le litige.
La vente du bien peut constituer un motif valable dans certains cas, sous réserve des règles de préavis.