Informations légales
Conditions
générales.
Les conditions applicables à l’utilisation de ce site et de nos services.
- 01
Qui sommes-nous
MakeMyPOA.com est exploité par Brightlink Management Consultancy L.L.C., qui gère ce site. Dans les présentes conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent MakeMyPOA.com, tandis que « vous », « votre », « vos » et « utilisateur » désignent toute personne qui accède au site.
- 02
Acceptation des présentes conditions
En accédant au site ou en vous y inscrivant, vous acceptez de respecter les présentes conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, qui forment ensemble nos Conditions juridiques. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas accéder au site, ne pas le consulter ni l’utiliser, et ne pas vous inscrire en tant qu’utilisateur.
- 03
Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier le site ou les présentes Conditions juridiques à tout moment et sans préavis : consultez-les donc régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Si vous continuez à utiliser le site, vous acceptez d’être lié par toute modification future.
- 04
Nos services
Nous rédigeons et traduisons des documents juridiques et organisons leur notarisation sur la base des informations que vous nous fournissez, et vous êtes responsable de l’exactitude des informations et des documents que vous nous communiquez. Conformément à la législation des EAU, les mandants et les mandataires doivent être âgés d’au moins 18 ans pour donner ou recevoir une procuration. Les délais supposent un dossier complet et dépendent des autorités concernées, et nous vous tenons informé de tout retard.
- 05
Choix et paiement d’un service
Vous pouvez choisir un service dans la liste présentée sur le site et le régler par l’intermédiaire du site. Nous ne pouvons pas garantir qu’un service atteindra vos objectifs, car il est fourni selon la formule que vous choisissez. Nous n’offrons aucune garantie quant à la qualité du travail réalisé par des prestataires tiers, et nous ne sommes en aucun cas responsables de leur négligence, de leurs erreurs ou de la qualité de leurs services.
- 06
Paiement, TVA et frais
Nous demandons le règlement de la totalité des frais avant le début de la prestation. Une TVA de 5 % s’applique à tous les montants concernés, et des frais de gestion de 3 % s’ajoutent si vous payez par notre lien de paiement en ligne. Chaque mandant supplémentaire est facturé 350 AED, de même que chaque bien supplémentaire. Les éventuels frais officiels, de notaire ou de légalisation non compris dans votre formule figurent dans votre devis.
- 07
Remboursements
Les demandes de remboursement sont traitées conformément à notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions juridiques. Toute demande doit être présentée dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement, et le remboursement n’est pas automatique : il dépend du travail déjà effectué et des éventuels frais déjà versés aux autorités ou à des tiers.
- 08
Annulations
Si vous annulez un service après l’avoir payé, tout remboursement éventuel est calculé selon les modalités prévues par notre Politique de remboursement, après déduction du travail déjà effectué et des éventuels frais gouvernementaux, notariaux, de tiers ou de paiement déjà engagés.
- 09
À quoi sert le site
Le site est une plateforme par l’intermédiaire de laquelle nos clients communiquent avec nous et bénéficient des services qui y sont présentés. Les informations relatives à ces services peuvent être publiées par nous ou par d’autres parties que nous autorisons, soit en vertu des présentes Conditions juridiques, soit dans le cadre d’accords distincts conclus avec elles.
- 10
Qui peut utiliser le site
Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent accéder au site. Vous êtes responsable de la connexion internet et de l’appareil mobile que vous utilisez pour y accéder, et vous devez veiller à ce que toute personne utilisant le site au moyen de votre connexion ou de votre appareil ait connaissance des présentes Conditions juridiques et les respecte.
- 11
Utilisation licite du site
Vous ne pouvez utiliser le site, ses logiciels et nos services qu’à des fins licites. En particulier, ne les utilisez pas de manière illicite, abusive, diffamatoire, obscène ou menaçante, ni de toute manière interdite par les présentes conditions ; pour nuire ou tenter de nuire à des mineurs ; pour téléverser, télécharger, envoyer, recevoir sciemment, utiliser ou réutiliser des contenus qui enfreignent les présentes conditions ; ni pour envoyer, ou faire envoyer par d’autres, des spams, c’est-à-dire des contenus publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés.
- 12
Disponibilité du site
Nous nous efforçons de maintenir le site accessible 24 heures sur 24, mais l’accès peut être temporairement suspendu sans préavis, par exemple en raison d’une panne du système, d’opérations de maintenance ou de réparation, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Vous reconnaissez que nous n’encourons aucune responsabilité si le site est inaccessible, quels que soient le moment et la durée de cette indisponibilité.
- 13
Restriction de l’accès
Votre autorisation d’accéder au site est temporaire. Nous pouvons refuser ou limiter l’accès de toute personne ou organisation, temporairement ou définitivement, ou empêcher un appareil donné d’y accéder, à tout moment, sans engager notre responsabilité et sans avoir à en donner la raison.
- 14
Création d’un compte
Vous pouvez consulter les contenus du site sans vous inscrire, mais certaines sections, dont nos services, peuvent être réservées aux utilisateurs inscrits. Les informations fournies lors de votre inscription doivent être complètes et exactes, et vous devez nous informer de toute modification, en particulier de votre adresse e-mail. Vous ne pouvez pas vous inscrire si nous avons précédemment mis fin à votre statut d’utilisateur.
- 15
Un seul profil pour tous les services
Une fois inscrit et votre profil créé, vous pouvez utiliser nos différents services sans devoir vous inscrire séparément à chacun d’eux. Si un service qui vous intéresse est soumis à des conditions supplémentaires, nous vous demanderons de les accepter séparément.
- 16
Sécurité de votre compte
Vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne lors de votre inscription ou de l’utilisation du site, créer des comptes multiples ou fictifs, ni permettre à quiconque d’utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe (vos identifiants). Conservez vos identifiants en lieu sûr et ne les communiquez jamais. Vous êtes responsable envers nous de toute utilisation du site effectuée avec vos identifiants, par vous ou par un tiers, et nous déclinons toute responsabilité, envers vous comme envers quiconque, en cas d’utilisation non autorisée de vos identifiants.
- 17
Contenus que vous ne devez pas envoyer
N’utilisez pas le site pour des chaînes d’e-mails ou des spams. Vous ne pouvez pas non plus envoyer, utiliser ou réutiliser de contenu abusif, indécent, diffamatoire, menaçant ou illicite, de contenu portant atteinte au droit d’auteur ou à un autre droit, ni aucun autre contenu illégal.
- 18
Nos contenus
Tous les contenus du site, à l’exception de ceux publiés par les utilisateurs, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur du monde entier. Sauf mention contraire expresse de notre part, vous ne pouvez les utiliser qu’à des fins personnelles et non commerciales, et vous ne pouvez ni les reproduire, ni les copier, ni les republier, ni les mettre en ligne, ni les téléverser, ni les distribuer, ni les transmettre, en tout ou en partie.
- 19
Ce qui nécessite notre autorisation écrite
Sans notre autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas redistribuer nos contenus (par exemple dans une bibliothèque, une archive ou un service similaire), en retirer une mention de droit d’auteur ou de marque, ni les télécharger et les stocker pour constituer une base de données. Vous devez également obtenir notre consentement écrit avant de créer tout lien vers le site ou depuis celui-ci.
- 20
Contenus et marques de tiers
Vous ne pouvez pas copier, dupliquer, modifier, vendre, publier, distribuer, céder ou transmettre les contenus fournis par des prestataires tiers, les utiliser pour créer des œuvres dérivées, ni en faire un usage abusif de toute autre manière. Vous devez respecter les conditions que ces prestataires fixent pour leurs données ou leurs services, y compris en signant directement avec eux un accord distinct lorsque cela est requis. Le site peut faire référence à des marques ou à d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à nos partenaires ou à des tiers, mais cette référence ne vous confère aucune licence ni aucun droit sur ceux-ci.
- 21
Droits que nous conservons
Nous conservons tous les droits que les présentes Conditions juridiques ne vous accordent pas expressément. Si vous enfreignez ces conditions, vous perdez automatiquement le droit d’utiliser le site et nos contenus, et vous devez immédiatement supprimer ou détruire toutes les copies que vous avez téléchargées ou imprimées.
- 22
Évaluations
Les évaluations sont les notes et commentaires que les utilisateurs publient sur le site, et nous vous demanderons d’évaluer nos services au moment que nous jugerons opportun. En publiant une évaluation, vous confirmez avoir utilisé nos services en tant que client par l’intermédiaire du site, actuellement ou par le passé, que les faits que vous mentionnez sont exacts et que vos opinions sont sincères et exprimées de bonne foi.
- 23
Ce que les évaluations ne doivent pas contenir
Les évaluations ne doivent comporter aucun langage obscène ou offensant, ni rien qui soit ou puisse être diffamatoire, injurieux ou haineux, qui porte atteinte à la vie privée de quiconque, qui nuise aux autres utilisateurs ou aux intérêts commerciaux du site, ou qui encourage un comportement constitutif d’une infraction pénale, susceptible d’engager une responsabilité civile ou contraire à toute loi ou réglementation, qu’elle soit locale, nationale ou internationale. Elles ne doivent pas constituer des messages indésirables ou de la publicité non approuvée par nous, comme le fait d’inviter des utilisateurs à acheter ou à vendre des services, sauf accord écrit préalable de notre part.
- 24
Traitement des évaluations
Le site ne filtre, ne modifie ni ne contrôle d’aucune autre manière ce que les utilisateurs publient dans les évaluations, les commentaires ou ailleurs. Vous acceptez qu’une partie de ces contenus puisse être offensante, inexacte, trompeuse, de mauvais goût ou répréhensible à d’autres égards. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la conservation des contenus du site et pouvons les modifier ou les supprimer à notre seule discrétion.
- 25
Forums et contenus des utilisateurs
Outre la section des évaluations, le site peut comporter des espaces publics, tels que des groupes de discussion, des tableaux d’affichage et des salons de discussion, où vous pouvez échanger avec d’autres utilisateurs et des prestataires tiers (forums) et publier vos propres contenus (contenus générés par les utilisateurs). Les présentes règles relatives aux forums s’appliquent également à vos évaluations, en complément des règles sur les évaluations ci-dessus. Lorsque nous proposons un forum, nous expliquons clairement de quel type de service il s’agit, et nous pouvons cesser de le proposer à notre entière discrétion, sans préavis et sans engager notre responsabilité envers vous.
- 26
Contenus publiés par nous et nos invités
Les forums peuvent aussi accueillir des contenus publiés par nous, par des entreprises ou par des invités spéciaux que nous sélectionnons. Les opinions qu’ils expriment leur appartiennent et nous ne les partageons pas nécessairement ; ces personnes ne sont pas des conseillers professionnels, ne vous fiez donc à rien de ce qu’elles disent. Sauf indication contraire, vous devez être un utilisateur inscrit pour publier des contenus, et vous êtes seul responsable de ce que vous publiez.
- 27
Ce que vous confirmez en publiant
Lorsque vous publiez un contenu, vous confirmez être âgé de 18 ans ou plus, vous engager à respecter toute règle supplémentaire que nous publions sur un forum, être propriétaire du contenu ou titulaire d’une licence pour celui-ci, et être pleinement en droit de nous accorder les droits décrits dans les présentes Conditions juridiques. Vous confirmez également que nous pouvons l’utiliser comme ces conditions le permettent, notamment en permettant à d’autres utilisateurs de le consulter sans aucun paiement ni redevance à votre profit ou à celui de quiconque, et que vous avez obtenu le consentement et les autorisations de toutes les personnes identifiables dans ce contenu.
- 28
Exigences relatives à vos contenus
Les faits que vous mentionnez doivent être exacts et les opinions que vous exprimez doivent être sincères. Vos contenus ne doivent pas être confidentiels, ne doivent pas porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de quiconque, et ne doivent rien contenir de menaçant, de harcelant, d’indécent, d’obscène, de diffamatoire, de calomnieux, d’injurieux ou d’illicite. Vous devez détenir les droits d’auteur sur ces contenus ou être dûment autorisé à les utiliser, et ils ne doivent pas être discriminatoires ni promouvoir une discrimination fondée sur l’âge, le handicap, la nationalité, l’origine ethnique, la religion, le sexe ou l’orientation sexuelle.
- 29
Autres exigences relatives aux contenus
Vos contenus ne doivent pas solliciter d’informations personnelles auprès d’utilisateurs de moins de 18 ans, enfreindre une loi applicable ni, à votre connaissance, contenir de virus ou tout autre code, fichier ou logiciel malveillant conçu pour endommager, perturber, intercepter secrètement ou prendre le contrôle d’un système, d’informations personnelles ou de données. Ils ne doivent pas perturber, détruire ou limiter le fonctionnement du site ou de tout logiciel ou équipement, dissimuler leur origine, usurper l’identité de quiconque, présenter de manière trompeuse un lien avec une personne ou une organisation, ni collecter ou conserver des données personnelles concernant d’autres utilisateurs. Ils ne doivent pas être de nature à importuner, alarmer, embarrasser, contrarier ou harceler quiconque, ni laisser entendre qu’ils proviennent d’une autre personne, y compris de nous, lorsque ce n’est pas le cas.
- 30
Ni publicité ni contenu hors sujet
Vous ne devez pas publier de contenu commercial, de contenu faisant la promotion d’une activité commerciale, de conseil incitant à acheter ou à ne pas acheter un service donné, d’informations confidentielles appartenant à un tiers, ni rien qui vise à influencer le coût ou la valeur de services, ni créer de lien vers de tels contenus. Tout ce que vous publiez doit se rapporter au forum et à son sujet.
- 31
Licence d’utilisation de vos contenus
En publiant un contenu, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, exclusive et gratuite pour le publier, le distribuer, le traduire, l’adapter, le reproduire, le mettre à disposition et l’utiliser de toute autre manière sur le site, avec le droit de concéder des sous-licences à des tiers pour en faire de même, à toute fin que nous déterminons. Vous pouvez mettre fin à cette licence en retirant votre contenu du site et en nous écrivant à makemypoa@gmail.com avec tous les détails du contenu que vous souhaitez voir supprimé ; nous nous efforcerons de le supprimer dans un délai de 28 jours. Vous renoncez également à tout droit moral sur ce contenu et confirmez que toutes les autres personnes titulaires de droits moraux sur celui-ci y ont renoncé.
- 32
Responsabilité de vos publications
Vous acceptez de nous indemniser de toute réclamation, de tout coût, de toute dépense ou de toute responsabilité, frais de justice compris, découlant du fait qu’un contenu que vous publiez enfreint nos Conditions juridiques. Si une personne affirme que votre contenu porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits, nous pouvons lui communiquer votre identité.
- 33
Surveillance des forums
Les forums contiennent des contenus d’utilisateurs sur lesquels nous n’avons aucun contrôle, et nous ne sommes pas en mesure d’examiner l’intégralité de chaque forum, par exemple pour vérifier si un contenu porte atteinte au droit d’auteur ou à d’autres droits d’une personne. Nous n’avons aucune obligation de surveiller ou de modérer les forums : nous ne pouvons donc garantir l’exactitude, l’intégrité ou la qualité d’aucun contenu, et nous n’approuvons pas les contenus qui ne reflètent pas notre point de vue. Certains utilisateurs peuvent enfreindre les présentes conditions et publier des contenus trompeurs, mensongers ou offensants.
- 34
Utilisation des forums à vos risques
Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation des forums et ne devez pas vous fier aux contenus des utilisateurs pour prendre, ou choisir de ne pas prendre, une décision. Nous ne sommes pas responsables envers vous des contenus d’utilisateurs que vous voyez sur le site. Nous ne vérifions pas chaque publication, mais nous pouvons le faire, par des personnes ou par des moyens techniques, et nous pouvons supprimer, déplacer ou modifier vos contenus sans vous en informer au préalable. Nous pouvons également vous écrire par e-mail au sujet de votre utilisation des forums.
- 35
Signaler un contenu offensant ou illicite
Nous ne voulons pas de contenus préjudiciables, offensants ou illicites sur le site. Si un contenu vous préoccupe, si vous le jugez offensant ou préjudiciable, ou si vous estimez qu’il porte atteinte à vos droits, par exemple à votre propriété intellectuelle, écrivez-nous en indiquant avec suffisamment de précision l’endroit où il apparaît ; les raisons pour lesquelles vous le jugez préjudiciable, offensant ou contrefaisant, accompagnées d’une déclaration selon laquelle vous estimez raisonnablement et de bonne foi que son utilisation n’est pas autorisée ; une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous estimez contrefaite, le cas échéant ; ainsi que vos coordonnées. Tout contenu, qu’il soit le nôtre ou celui d’un utilisateur, dont nous estimons raisonnablement qu’il enfreint nos Conditions juridiques sera supprimé sans que vous en soyez préalablement informé.
- 36
Manquements et suspension
Nous déterminons, à notre seule discrétion, si votre utilisation du site enfreint nos Conditions juridiques, et nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons appropriée. Si vous ne respectez pas les présentes conditions ou n’agissez pas de bonne foi dans votre utilisation du site (selon notre seule appréciation), nous pouvons, immédiatement, temporairement ou définitivement, vous retirer le droit d’utiliser le site et les forums, supprimer vos contenus ou vous adresser un avertissement. Nous pouvons également engager une action en justice pour recouvrer l’intégralité de nos frais, y compris les frais juridiques et administratifs raisonnables, sur une base d’indemnisation intégrale, engager d’autres poursuites, communiquer des informations à la police ou à d’autres autorités chargées de l’application de la loi lorsque nous l’estimons raisonnablement nécessaire, ou prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée.
- 37
Virus, piratage et attaques
Vous ne devez pas faire un usage abusif du site en y introduisant sciemment des chevaux de Troie, virus, vers, bombes logiques ou tout autre élément nuisible ou malveillant, tenter d’obtenir un accès non autorisé au site, au serveur qui l’héberge ou à tout ordinateur, serveur ou base de données qui y est relié, ni l’attaquer par une attaque par déni de service ou par déni de service distribué. Toute violation de cette règle met fin immédiatement à votre droit d’utiliser le site et constitue une infraction pénale. Nous la signalerons aux autorités compétentes et coopérerons avec elles, notamment en leur révélant votre identité. Nous déclinons toute responsabilité si une attaque par déni de service, un virus ou une autre technologie nuisible endommage votre ordinateur, vos logiciels, vos données ou d’autres éléments du fait de votre utilisation du site ou du téléchargement d’un contenu publié sur celui-ci ou sur un site qui y est lié.
- 38
Liens vers d’autres sites
Certaines pages peuvent contenir des liens, directs ou dans des cadres, vers des sites exploités par des tiers indépendants. Dans la mesure du possible, nous indiquerons clairement qu’un lien mène vers un autre site, même si ces sites peuvent être co-marqués et afficher nos marques. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité ni de leur contenu, et nous ne sommes ni partie à ni responsables d’aucune transaction portant sur des biens ou services proposés par leur intermédiaire, y compris tout logiciel, fichier, image ou donnée que vous téléchargez depuis un site lié que nous n’exploitons pas.
- 39
Contenus et logiciels liés
L’exactitude, l’actualité, la disponibilité, voire l’existence même des contenus liés, des hyperliens ou des pages de tiers ne relèvent pas de notre responsabilité. Les liens vers des logiciels téléchargeables ne sont fournis que par commodité ; nous ne sommes pas responsables des problèmes ou des conséquences liés à leur téléchargement, et leur utilisation est régie par leur propre contrat de licence, le cas échéant. Nous ne promettons ni ne garantissons que les logiciels de tiers utilisés avec le site soient exacts, fonctionnent correctement ou offrent de bonnes performances.
- 40
Publicité et parrainage
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- 41
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- 42
Exclusion de garanties
Le contenu du site est fourni sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la loi, nous, nos fournisseurs de contenu tiers et leurs agents excluons toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie de titre et toute garantie implicite d’adéquation du site à un usage particulier, et ne donnons aucune garantie ni déclaration de quelque nature que ce soit concernant les informations du site, qui sont fournies « en l’état » et « selon disponibilité ». Vous acceptez expressément d’assumer seul tous les risques liés aux performances et à la qualité du service, ainsi qu’à l’exactitude et à l’exhaustivité de nos contenus. Vous utilisez nos services par l’intermédiaire du site à vos propres risques, et nous ne sommes pas responsables des pertes causées par des services fournis par d’autres utilisateurs.
- 43
Aucune garantie d’exactitude ou de disponibilité
Nous, nos fournisseurs de contenu tiers et leurs agents ne donnons aucune condition, garantie, déclaration ou promesse, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la pertinence, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité de nos contenus, informations, documents ou services, ni quant à la possibilité d’utiliser le site sans erreur. Nos contenus peuvent être obsolètes, nous n’avons aucune obligation de les mettre à jour, et vous vous y fiez entièrement à vos propres risques. Nous ne garantissons pas non plus la disponibilité du site ni son adéquation à vos besoins, ni que vous pourrez toujours y accéder, qu’il sera exempt de retards, de défaillances, d’erreurs ou d’omissions, que les informations que vous envoyez ne seront pas perdues, qu’il ne transmettra pas de virus ou d’autres éléments nuisibles, ni qu’il n’endommagera pas votre système informatique. Il vous incombe à vous seul de protéger et de sauvegarder correctement vos données et votre équipement et de prendre des précautions raisonnables, comme la recherche de virus et d’autres éléments destructeurs.
- 44
Informations générales uniquement
Nos contenus et les contenus des utilisateurs sont fournis uniquement à titre d’information générale et ne répondent pas à vos besoins particuliers. Nous nous efforçons de tenir le site à jour, mais certains contenus peuvent être obsolètes, et nous ne sommes pas responsables de leur mise à jour. Rien sur le site ne constitue un conseil, une recommandation ou un engagement de notre part, et vous ne devez pas vous y fier pour prendre, ou choisir de ne pas prendre, une décision.
- 45
Limitation de notre responsabilité
Nous ne sommes pas responsables envers vous si vous vous fiez à nos contenus ou aux contenus des utilisateurs, ni de toute transaction que vous concluez avec un tiers mentionné sur le site, que vous effectuez entièrement à vos propres risques et sous votre propre responsabilité. Nos contenus provenant de nombreuses sources et étant diffusés électroniquement sur internet, nous ne donnons aucune garantie concernant le site ou nos services, qui sont fournis « en l’état ». Nous excluons toute garantie, condition et obligation de quelque nature que ce soit, à l’exception des obligations de bonne foi, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation des services à un usage particulier, les garanties expresses ou légales, ainsi que les garanties ou obligations relatives à l’exactitude ou à l’actualité, et nous ne garantissons pas que nos services soient exempts de virus ou de tout autre élément ayant des propriétés contaminantes ou destructrices.
- 46
Pertes indirectes et consécutives
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers un tiers des dommages accessoires ou consécutifs, tels que la perte d’activité, de chiffre d’affaires, de revenus, de bénéfices ou de contrats, la perte de données, de confidentialité ou de clientèle, tout manquement à une obligation (y compris de bonne foi), ou les dommages indirects, punitifs ou spéciaux de quelque nature que ce soit, résultant du site, de nos services ou de notre propre manquement aux Conditions juridiques, ou s’y rapportant, même si nous avions été avertis de la possibilité de tels dommages. La présente section ne limite aucune responsabilité que la loi ne nous permet pas d’exclure ou de limiter.
- 47
Votre obligation d’indemnisation
Vous acceptez de nous protéger, de nous défendre et de nous indemniser intégralement, ainsi que notre société affiliée et leurs administrateurs, dirigeants, propriétaires, agents, titulaires de droits d’auteur et fournisseurs d’informations, contre toute réclamation, perte, tout coût et toute dépense (honoraires d’avocat compris) découlant de votre utilisation du site ou de votre connexion à celui-ci, ou de votre manquement aux Conditions juridiques.
- 48
Droits d’auteur de tiers
Certains contenus du site, comme les images et les contenus audiovisuels, peuvent être protégés par des droits d’auteur appartenant à des prestataires tiers, qui conservent tous leurs droits sur ces contenus. Pour ces contenus, ces tiers bénéficient des Conditions juridiques et y sont soumis comme s’ils étaient nous.
- 49
Actualités par e-mail
Nous pouvons vous proposer de vous abonner à un service d’actualités par e-mail. Toute information que vous recevez par ce biais est couverte par nos Conditions juridiques.
- 50
Confidentialité
Nous utilisons les informations personnelles que vous nous communiquez uniquement de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le lien figurant sur nos pages d’informations légales et qui ne s’applique pas aux sites de tiers. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions juridiques : en acceptant ces conditions, vous acceptez donc également le traitement de vos informations personnelles conformément à celle-ci.
- 51
Dispositions générales
Les droits que vous confèrent les présentes Conditions juridiques ne peuvent être ni cédés, ni concédés en sous-licence, ni transférés à quiconque. Si une juridiction compétente déclare une clause invalide, les autres clauses restent pleinement valables. Le fait que l’une ou l’autre partie n’exerce pas un droit ou un recours prévu par les présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à ce recours. Les titres ne sont là que pour faciliter la lecture des conditions et n’ont aucune valeur juridique.
- 52
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions juridiques sont régies et interprétées conformément au droit des EAU tel qu’appliqué dans l’émirat de Dubaï. Tout litige entre vous et nous relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï, ce que vous acceptez de manière irrévocable.
- 53
Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions juridiques constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation du site et de nos contenus. Elles remplacent tout ce qui a été dit ou convenu auparavant sur ces questions, par écrit ou oralement, y compris les relations, discussions, déclarations, correspondances et autres communications antérieures. Vous confirmez ne vous être fié à aucune promesse, déclaration, garantie ou entente de notre part ou de la part de quiconque qui ne figure pas expressément dans les présentes conditions, et ne disposer d’aucun recours à ce titre. Si une autorité compétente juge une disposition invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, le reste de cette disposition et toutes les autres dispositions restent valables.
- 54
Nous contacter
Pour toute question ou remarque concernant les présentes Conditions juridiques ou le site, écrivez-nous à makemypoa@gmail.com.
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