Entreprises
Désignez une personne pour agir au nom de votre société dans un litige, devant les tribunaux ou un centre d’arbitrage, à Dubaï et dans l’ensemble des EAU.
Entreprises
Une procuration pour litiges permet à une personne de représenter votre société dans un litige, devant les tribunaux ou un centre d’arbitrage, à Dubaï ou partout ailleurs aux EAU. La personne que vous désignez n’a pas besoin de faire partie de vos employés.
Votre mandataire peut aussi faire appel à des experts ou à des avocats externes pour traiter le litige, participer aux audiences et signer les accords de règlement nécessaires. La procuration ne couvre que la représentation en justice : les décisions financières ou opérationnelles nécessitent une procuration distincte.
Nous rédigeons la procuration en fonction des tribunaux ou juridictions concernés et de l’étendue des pouvoirs que vous souhaitez accorder.
Tarifs transparents
Des prix simples et affichés, sans surprise. Choisissez le niveau d’accompagnement qui vous convient.
Rédaction uniquement
*Des frais officiels de 167 AED sont à régler chez le notaire au moment de la signature.
Notarisation en ligne pour résidents des EAU
Notarisation en ligne pour non-résidents
Les prix affichés sont donnés à titre indicatif et sous réserve de confirmation. La TVA et les éventuels frais officiels, de notaire ou de tribunal sont précisés dans votre devis.
Les prix s’appliquent aux procurations standard. Les dossiers complexes, les parties supplémentaires et la légalisation de documents signés à l’étranger font l’objet d’un devis distinct.
Comment ça marche
Un processus simple en trois étapes pour obtenir votre procuration à Dubaï. Nous nous occupons des détails pour que vous avanciez l’esprit tranquille.
Partagez vos besoins et recevez un devis sur mesure.
Votre document est rédigé en anglais et traduit en arabe.
Nous vous guidons pour une notarisation en personne ou en ligne sécurisée.
Procuration pour litiges
Les exigences peuvent varier selon les cas. Nous confirmons la liste exacte avant la rédaction.
Commençons
Évitez les allers-retours chez les juristes : obtenez votre procuration depuis chez vous, entièrement en ligne et pour une fraction du coût habituel. Dites-nous ce dont vous avez besoin, nous répondons en quelques minutes.
Administrations publiques
Nous vous accompagnons dans vos démarches auprès des administrations suivantes et rédigeons chaque document selon leurs exigences.
Procuration pour litiges
C’est un acte juridique qui confère à un avocat ou à un autre représentant légal le pouvoir d’agir pour une personne ou une société dans des procédures judiciaires partout aux EAU.
Chaque fois que vous souhaitez qu’une personne vous représente devant les tribunaux des EAU. Un avocat doit disposer d’une procuration officielle pour pouvoir engager ou défendre une action pour autrui devant toute autorité judiciaire des EAU.
Les deux sont possibles. Vous pouvez la limiter à une demande précise, comme un recouvrement civil, un litige du travail ou un arbitrage commercial, voire à l’exécution d’un seul jugement. Vous pouvez aussi la formuler de manière à couvrir des affaires en cours et à venir.
Oui. Les sociétés enregistrées aux EAU peuvent l’établir au profit d’un cabinet d’avocats agréé ou d’un représentant légal habilité, pour une affaire précise ou pour des procédures judiciaires continues.
Non. Elle se limite à la représentation en justice et ne permet pas de prendre des décisions financières ou opérationnelles, qui doivent faire l’objet d’une procuration distincte.
Elle reste valable pendant la durée qui y est indiquée. Pour les procédures judiciaires, une procuration notariée récemment, généralement au cours des 12 derniers mois, est toutefois souvent exigée.
Oui. La personne ou la société qui l’a établie peut la retirer quand elle le souhaite en signant un acte de révocation notarié. L’avocat et les tribunaux concernés doivent en être officiellement informés.
Elles sont similaires. La procuration pour litiges est généralement établie par une société pour des litiges commerciaux, tandis que la procuration pour procédure judiciaire est plus souvent utilisée par des particuliers pour des affaires personnelles.
C’est possible. Une procuration pour litiges peut permettre la représentation devant les centres d’arbitrage comme devant les tribunaux, et nous incluons ces pouvoirs lorsque vous en avez besoin.