Informations légales
Politique de
remboursement.
Dans quels cas un remboursement peut être demandé, comment fonctionnent les annulations et comment les remboursements approuvés sont versés.
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À propos de cette politique
La présente politique de remboursement explique dans quels cas un remboursement peut être demandé ou accordé pour les services achetés auprès de MakeMyPOA.com, qui est exploité par Brightlink Management Consultancy L.L.C. Elle fait partie intégrante de nos Conditions générales. Tout paiement, remboursement, litige ou réclamation relatif à nos services ou à ce site est régi par les lois applicables des Émirats arabes unis.
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Demandes de remboursement
Veuillez adresser toute demande de remboursement à makemypoa@gmail.com dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de paiement, accompagnée de votre facture, de votre reçu ou de votre référence de paiement, ainsi que du motif de la demande. Une demande ne garantit pas automatiquement un remboursement : l’éligibilité dépend du service acheté, du travail déjà accompli et des éventuels frais gouvernementaux ou de tiers déjà engagés.
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Nos frais de service
Nos frais de service peuvent être remboursables si le travail relatif à votre service n’a pas encore commencé, sous réserve d’examen. Une fois que nous avons commencé, par exemple en examinant vos documents, en rédigeant ou en traduisant votre document, ou en organisant un rendez-vous ou une notarisation, les frais peuvent être partiellement ou totalement non remboursables, selon le travail déjà effectué. Si votre devis, votre facture ou votre formule prévoit des conditions de remboursement particulières, ce sont ces conditions qui s’appliquent.
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Frais gouvernementaux, notariaux et de tiers
Les frais versés aux autorités gouvernementales, aux tribunaux, aux notaires, aux bureaux de légalisation, aux traducteurs, aux coursiers ou à d’autres tiers sont soumis aux règles de remboursement de l’autorité ou du prestataire concerné. Nous ne pouvons pas garantir le remboursement des frais qui leur ont déjà été versés ou qui ont déjà été engagés auprès d’eux.
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Décisions des autorités
C’est l’autorité ou l’institution compétente qui décide si une procuration, un testament, une légalisation ou tout autre document est accepté, enregistré ou approuvé. Un refus ou une demande infructueuse ne vous ouvre pas, en soi, droit au remboursement du travail déjà effectué ni des frais gouvernementaux et de tiers non remboursables.
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Traitement des remboursements
Une fois qu’une demande de remboursement a été examinée et approuvée, veuillez prévoir un délai d’au moins sept (7) jours ouvrés pour que nous engagions le remboursement. Dans la mesure du possible, les remboursements sont effectués par le moyen de paiement initial. Le délai nécessaire pour que le montant parvienne sur votre compte dépend de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou de votre prestataire de paiement.
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Annulations
Si vous annulez un service après l’avoir payé, tout remboursement éventuel est calculé après déduction du travail déjà effectué, des frais gouvernementaux ou des frais perçus par les autorités déjà versés ou engagés, des frais de tiers déjà engagés, des frais de traitement des paiements ou des frais bancaires le cas échéant, ainsi que de tous autres coûts qui ne peuvent être récupérés.
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Exceptions
Les demandes exceptionnelles peuvent être examinées au cas par cas par notre direction. L’approbation d’une exception dans un cas donné ne crée aucune obligation d’agir de même dans un autre cas.
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Nous contacter
Pour toute question concernant un paiement, une annulation ou un remboursement, veuillez nous écrire à makemypoa@gmail.com, ou nous appeler ou nous contacter sur WhatsApp au +971 56 655 6645.
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