Ce que permet une procuration judiciaire
Une procuration judiciaire est un document formel et notarié par lequel vous donnez à un avocat la capacité juridique de mener pour vous des procédures judiciaires, dans les limites fixées par le document et par la loi. Elle est utilisée dans les litiges civils, commerciaux, du travail, immobiliers et de statut personnel, et selon sa formulation, elle peut aussi couvrir l’appel et l’exécution des jugements. Vous en aurez le plus probablement besoin si vous ne pouvez pas assister vous-même aux audiences, si vous vivez ou voyagez hors des EAU, ou si vous souhaitez qu’un avocat suive une affaire en continu. Lorsqu’une affaire est déjà engagée, mentionner le tribunal et le stade de la procédure permet de délimiter clairement l’étendue de la procuration, tant pour votre avocat que pour le juge.
Générale ou spéciale : choisir le bon type
La principale différence tient à l’étendue des pouvoirs et au fait qu’ils soient liés ou non à une affaire précise. Qualifier une procuration de « générale » ne permet pas pour autant à l’avocat de tout faire, car certains actes aux conséquences juridiques graves exigent toujours une autorisation expresse.
- Procuration judiciaire générale : des pouvoirs plus étendus dans la limite des pouvoirs énumérés, sans qu’elle doive se rapporter à une affaire existante
- Procuration spéciale : liée à une affaire, un litige ou une procédure, elle peut mentionner le numéro de l’affaire
- Procuration avec pouvoirs spéciaux : elle ajoute des actes comme la transaction ou la renonciation, que vous devez énoncer expressément
Les pouvoirs à inclure, et ceux à accorder avec prudence
Les pouvoirs courants en matière de contentieux permettent à votre avocat de conduire l’affaire au quotidien. Des actes comme transiger, renoncer à un droit ou le reconnaître, accepter un arbitrage, se désister de la demande ou renoncer à un appel exigent une formulation claire et précise, tout comme tout pouvoir d’encaisser des sommes ou des chèques pour vous, qui ne doit jamais être présumé et ne doit figurer que si vous le souhaitez réellement.
- Assister aux audiences, plaider et présenter votre défense
- Introduire des demandes et déposer des mémoires, des requêtes et des documents
- Traiter avec le tribunal, le bureau de gestion des affaires et lors de toute expertise
- Interjeter appel et assurer le suivi de l’exécution après le jugement
- Demander les mesures conservatoires autorisées par la loi et recevoir la notification des jugements
Établir la procuration en personne ou en ligne
Chaque émirat dispose de son propre canal notarial, comme les tribunaux de Dubaï, le Département judiciaire d’Abou Dhabi ou les départements judiciaires locaux, tandis que le ministère de la Justice propose un service de notariat électronique et une procuration numérique couvrant la représentation par un avocat. Lorsque le service numérique s’applique, vous pouvez signer avec votre identité numérique sans vous rendre dans un office notarial, mais suivez toujours les exigences affichées sur la plateforme au moment de votre demande.
- Choisissez entre une procuration générale, spéciale ou au stade de l’exécution
- Définissez l’étendue : le tribunal, la nature de l’affaire, le stade de la procédure et l’éventuel numéro d’affaire
- Énumérez les pouvoirs que vous accordez, y compris les éventuels pouvoirs spéciaux
- Saisissez vos informations et celles de l’avocat ou du cabinet d’avocats
- Soumettez la demande à un notaire ou par le canal numérique
- Vérifiez votre identité, signez et payez les frais
- Recevez la procuration notariée ou électronique et transmettez-la à votre avocat
Documents et signature depuis l’étranger
La liste exacte dépend de votre statut, de l’émirat et du type de procuration, et la procuration doit être rédigée en arabe ou accompagnée d’une traduction juridique certifiée. Si vous êtes hors des EAU, vous pouvez faire notarier la procuration dans votre pays de résidence, la faire légaliser sur place et par l’ambassade des EAU, puis certifier par le ministère des Affaires étrangères des EAU à son arrivée, avant de l’envoyer à votre avocat ; dans certains cas, le service numérique du ministère de la Justice peut aussi être utilisé depuis l’étranger.
- Votre Emirates ID ou votre passeport
- Le nom et les coordonnées de l’avocat ou du cabinet d’avocats
- Les informations sur l’affaire si une action est déjà en cours
- La preuve de votre pouvoir de signature si vous agissez pour une société
- Toute procuration ou tout document antérieur lié à l’affaire
Les coûts et le choix d’un avocat
Distinguez trois types de coûts : les frais de notarisation de la procuration, les honoraires de votre avocat et les frais de justice, comme les frais de dépôt, d’appel, d’exécution, d’expertise et de traduction. Les frais de notarisation varient selon l’émirat, le canal et le type de procuration : vérifiez le montant affiché lors de votre demande. Avant de signer quoi que ce soit, assurez-vous que l’avocat convient à votre affaire.
- Vérifiez que l’avocat ou le cabinet est titulaire d’une licence pour la représentation dont vous avez besoin
- Recherchez une expérience dans votre type de litige et auprès du tribunal de votre émirat
- Demandez quelles étapes sont couvertes, de la première instance à l’appel et à l’exécution
- Convenez par écrit de ce que couvrent les honoraires et des frais qui s’y ajoutent
Validité, annulation et changement d’avocat
La durée de validité d’une procuration judiciaire dépend de son type et de l’autorité qui la délivre, et certains services notariaux fixent des durées déterminées : vérifiez donc le document lui-même. Vous pouvez la révoquer ou changer d’avocat en suivant la procédure formelle, par exemple une demande d’annulation auprès du notaire, mais l’annulation peut être limitée si la procuration a été donnée pour garantir un droit détenu par l’avocat ou par une autre personne. Si une affaire est en cours, l’annulation auprès du notaire ne suffit pas, car le changement doit aussi être enregistré devant le tribunal et la procuration du nouvel avocat déposée. Effectuez le changement avant une audience ou une échéance à venir afin qu’aucune étape ne soit manquée.
Comment nous pouvons vous aider
Nous pouvons rédiger une procuration judiciaire avec l’étendue et les pouvoirs que vous souhaitez, et organiser sa notarisation en personne ou en ligne. Si vous signez depuis l’étranger, nous pouvons aussi nous charger de la traduction et de la légalisation.