Ce que signifie une donation immobilière à Dubaï
Une donation, appelée localement Hiba, transmet un logement ou un lot à une autre personne sans qu’aucun prix ne soit payé. Le propriétaire qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit le bénéficiaire, et la donation ne produit d’effet juridique qu’une fois enregistrée par le Département foncier de Dubaï, qui délivre alors un nouveau titre de propriété. De nombreux propriétaires y recourent pour organiser leur succession, car un bien laissé sans testament enregistré peut passer par une longue procédure judiciaire et être partagé selon les règles applicables par défaut plutôt que selon vos volontés. Gardez à l’esprit qu’une donation enregistrée est définitive et ne peut pas être reprise par la suite.
Qui peut recevoir une donation
Vous pouvez transmettre un bien à n’importe qui de manière informelle, mais le DLD ne traite un transfert comme une donation, avec ses frais réduits, que si les parties ont un lien qui y ouvre droit. Toute personne absente de cette liste, y compris les frères, sœurs, petits-enfants, beaux-enfants et autres proches, passerait normalement par un transfert de vente classique.
- Votre mari ou votre femme
- Vos parents
- Vos enfants, y compris mineurs, qui peuvent recevoir le bien par l’intermédiaire d’un parent agissant pour eux
- Une société dont vous êtes l’unique propriétaire, dans un sens comme dans l’autre, et dans certains cas les parents au premier degré de son propriétaire unique
Vérifiez que votre bien remplit les conditions
Plusieurs restrictions peuvent bloquer une donation avant même qu’elle ne commence : vérifiez-les une à une, tôt, auprès de la partie concernée. Les règles applicables aux biens sur plan ont varié au fil du temps : interrogez le promoteur et le DLD sur votre lot avant de bâtir vos projets autour d’une donation.
- Un bien achevé avec un titre de propriété libre de toute charge est le cas le plus simple
- Un logement hypothéqué nécessite l’accord de la banque, ce qui implique généralement de rembourser le prêt ou de le transférer à un bénéficiaire qui répond aux critères d’octroi de la banque
- Un bien ne peut être donné qu’une seule fois, et les transferts ultérieurs sont traités comme des ventes
- Si le lot sert de base à un Golden Visa d’investisseur, ce visa et ceux des personnes à charge doivent d’abord être annulés
- Le promoteur doit accepter de délivrer un certificat de non-objection
Les documents à préparer
C’est la preuve du lien de parenté qui cause la plupart des retards. Un acte de mariage ou de naissance délivré hors des EAU doit être légalisé dans le pays de délivrance, certifié par l’ambassade des EAU sur place et par le ministère des Affaires étrangères des EAU, puis faire l’objet d’une traduction juridique en arabe : commencez donc par là.
- Le titre de propriété, ou le certificat Oqood le cas échéant
- Des copies du passeport et de l’Emirates ID du donateur et du bénéficiaire
- Un acte de naissance pour un parent et un enfant, ou un acte de mariage pour des époux
- Les documents de la société, comme la licence commerciale et l’acte constitutif, pour une donation impliquant une société
- Un certificat d’évaluation du DLD
- Le certificat de non-objection (NOC) du promoteur et, le cas échéant, la mainlevée de la banque
- Une procuration notariée pour toute partie qui ne sera pas présente
Comment se déroule le transfert
Les transferts par donation sont traités dans un bureau Trustee du DLD, et non par les parties seules. Le rendez-vous lui-même est court une fois que tout est prêt, mais la démarche complète prend souvent plusieurs semaines en raison de la légalisation des documents et des formalités auprès du promoteur.
- Réglez les éventuelles charges de copropriété et demandez le NOC au promoteur
- Obtenez l’évaluation, soit via le service en ligne du DLD pour les appartements et les villas, soit dans un centre Trustee pour les terrains
- Prenez rendez-vous au bureau Trustee, déposez le dossier et faites-le vérifier
- Payez les frais et signez, en personne ou par l’intermédiaire de vos représentants
- Recevez le nouveau titre de propriété au nom du bénéficiaire
Ce que coûte une donation
La principale économie porte sur les frais d’enregistrement du DLD : pour une donation qui remplit les conditions, ils représentent un faible pourcentage de la valeur estimée, bien en deçà des frais appliqués à une vente. Prévoyez en plus les frais du bureau Trustee, les frais de titre de propriété et de plan de situation, ainsi que de petits frais de service administratifs. La traduction, la légalisation et la notarisation de la procuration sont des coûts distincts, et comme les frais officiels sont révisés de temps à autre, vérifiez le barème en vigueur avant de déposer votre dossier.
La procuration nécessaire si vous ne pouvez pas être présent
Les deux parties sont normalement attendues au bureau Trustee : une procuration permet donc à une personne de confiance de signer pour la partie qui se trouve à l’étranger ou n’est pas disponible. Il ne faut pas supposer qu’une procuration générale couvre une donation ; une procuration spéciale rédigée pour cette seule opération est la voie la plus sûre. Elle peut généralement être notariée à distance, pour les résidents comme pour les non-résidents, et un parent peut en accorder une aussi bien pour donner un bien que pour le recevoir au nom d’un enfant mineur.
- Identifiez le bien exactement tel qu’il figure sur le titre de propriété
- Désignez le représentant qui agira pour vous
- Indiquez clairement qu’il peut accomplir le transfert par donation
- Faites-la dûment notarier avant le rendez-vous
Comment nous pouvons vous aider
Nous pouvons préparer une procuration spéciale pour donation immobilière, formulée pour votre transfert, et organiser sa notarisation, y compris à distance si vous vivez à l’étranger. Si vous ne savez pas quels documents votre dossier exige, nous serons heureux d’en parler avec vous.